Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Nouvelle limitation du niveau sonore autorisé dans les discothèques et festivals

Septembre 2017
La prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés va être renforcée dans les établissements diffusant de la musique (discothèques...

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Justificatifs de revenus : comment s'assurer de leur authenticité ?

Septembre 2017
Vous êtes particulier, bailleur d'un logement, ou professionnel (agence immobilière, établissement de crédit, etc.) et vous souhaitez vérifier l'authenticit...

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Débit de tabac : création de la prime de diversification des activités

Septembre 2017
La prime de diversification des activités a été créée au bénéfice des débitants de tabac ordinaire. En effet, cette prime a pour object...

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Production viticole : obligation de déclarer en ligne

Septembre 2017
Les professionnels du vin doivent désormais déclarer en ligne leurs déclarations relatives à la récolte, à la production et au stock de v...

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Étiquetage des produits de pêche : quelles obligations ?

Septembre 2017
Les produits non transformés de la pêche ou de l'aquaculture doivent être étiquetés. Cet étiquetage doit mentionner certaines informations, dont la ...

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Quel est l'indice national des fermages ?

Août 2017
Pour 2017, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,28 (contre 109,59 en...

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Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients

Août 2017
Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'...

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Fin de l'aide à l'embauche PME

Août 2017
Les contrats de travail qui débutent le 1er juillet 2017 ne pourront plus bénéficier de l'aide financière prévue pour les entreprises de mois de 250 salari...

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