Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l'administration ?

Décembre 2017
Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C'est ce que vient de rappe...

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Accre : nouvelles règles d'exonération et de calcul

Décembre 2017
Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entr...

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Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?

Décembre 2017
Vous êtes salarié et vous souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi? Quels sont vos droits et obligations en la matière? Quelles r...

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Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

Décembre 2017
En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Ouverture le dimanche autoris...

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Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne

Novembre 2017
Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de propriété industrielle s'effectuent sur le site internet d...

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Accre : nouvelles règles d'exonération et de calcul

Novembre 2017
Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant...

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Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Novembre 2017
Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. La sécurit...

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Une norme obligatoire doit pouvoir être consultée gratuitement

Novembre 2017
Pour être d'application obligatoire les normes doivent pouvoir être consultées gratuitement. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 28 ...

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