Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire

Mars 2018
A partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifi...

Lire la suite

Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation

Mars 2018
Source : Article 38 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 209 du code général des imp...

Lire la suite

Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse

Mars 2018
Source : Article 91 de la loi de finances pour 2018. Source.economie.gouv.fr...

Lire la suite

TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE EN MATIÈRE DE CRÉDIT DE PAIEMENT DIFFÉRÉ OU FRACTIONNÉ DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

Février 2018
Le taux d’intérêts applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicit...

Lire la suite

Fiscalité des entreprises : ce qui change en 2018

Février 2018
Le point sur les principales nouveautés fiscales au 1er janvier 2018. - Imposition de la micro-entreprise : augmentation des seuils : de nouvelles activités sont éligibl...

Lire la suite

Réforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : ce qu'il faut savoir

Février 2018
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est passé de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 ...

Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2018 Où en est-on ?

Janvier 2018
Le 22 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins 60 députés. Le texte définitif du projet de loi avait été ado...

Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2018 De quoi s'agit-il ?

Janvier 2018
Le projet de loi de finances pour 2018 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2018 et prévoit de ramener le déficit public ...

Lire la suite