Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Toute prospection commerciale doit contenir un lien de désinscription sous peine d'amendes.

Août 2009
La formation contentieuse de la CNIL a condamné à 60 000 euros d’amende deux sociétés cédant à un démarchage commercial par courriel et t...

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Le BODACC désormais en ligne

Août 2009
Depuis début juin, le site www.bodacc.fr propose aux internautes une version électronique du Bulletin Officielle des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux...

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De nouvelles limites de déduction des frais de repas sur place pour les EURL soumises à l'IR

Novembre -0001
Par principe, l’associé unique d’une EURL relevant de l’impôt sur le revenu peut faire prendre en charge par la société ses frais de repas qu’ils sup...

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Modifications des règles régissant les auto-entrepreneurs

Novembre -0001
La loi de sécurité sociale pour 2011 est venu modifier de manière substantielle les règles régissant le régime de l’auto entrepreneur. En premier lieu,...

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Les travaux de mises aux normes d'un local faisant l'objet d'un bail commercial peut être mis à la charge du Preneur

Novembre -0001
En l'espèce, le propriétaire d'un fonds de commerce à usage d'hôtel bar, se voit imposer par les autorités administratives des travaux de mise aux normes importants q...

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