Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Artisans : vos qualifications sont désormais contrôlés

Mai 2010
Après une vive controverse sur le régime de l’auto entrepreneur pour les artisans qui considéraient ce nouveau régime comme une concurrence déloyale car non...

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Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée largement modifié par le Sénat

Avril 2010
Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui avait été adopté par l'assemblée nationale en premi...

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Centre de Formalités des Entreprises : de nouvelles formalités au Guichet Unique

Avril 2010
Les compétences du Centre de Formalités des Entreprises se complètent. En effet, un décret en date du 1er mars dernier vient désormais donner compétence au CF...

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Gérants minoritaires : une cotisation supplémentaire sur leur bulletin de paye

Avril 2010
C’est en effet au cours de ce mois de mars que la cotisation forfaitaire en faveur de l’APEC doit être prélevée. Cette cotisation est annuelle et forfaitaire e...

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Les actes réalisés pour le compte d'une société en formation doivent être précisé expressément sous peine d'engager les associés

Avril 2010
Avant la constitution d'une société, les associés doivent souvent réaliser des actes juridiques au nom de la société en formation (par exemple, bail commer...

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Le rapport de gestion doit contenir les informations sur les délais de paiement des fournisseurs

Avril 2010
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, et donc pour la première fois en 2010, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissa...

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La cession des parts n'entraîne pas la cession du solde du compte courant d'associé

Avril 2010
Pour participer au financement de leur société, outre leurs apports en capital, les associés peuvent lui faire l'avance de sommes d'argent par l'intermédiaire d'un compte c...

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Taux de l'intérêt légal 2010 : 0,65%

Mars 2010
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010, contre 3,79 % en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n'a jamais ...

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