Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Responsabilité civile du gérant de SARL à l'égard des tiers

Octobre 2010
Dans un arrêt rendu du 28 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle que "le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute const...

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Commandement de payer d'un bail commercial

Octobre 2010
Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier. ...

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Prestations de services : facture obligatoire à partir de 25 ¤

Octobre 2010
Le professionnel qui fournit une prestation de services à un particulier doit désormais obligatoirement lui remettre une facture lorsque le prix de la prestation est supérieur ou ...

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Non-respect d'une clause de non-concurrence prévue dans un bail commercial

Octobre 2010
En principe, un bail commercial n'a d'effets qu'entre les personnes qui l'ont conclu. Il ne crée ainsi aucun droit ni aucune obligation pour les personnes qui y sont étrangères. ...

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SAS : les dirigeants à faire figurer sur le Kbis de la société

Octobre 2010
Les sociétés par actions simplifiées dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance doivent en faire inscrire les membres au registre du commerce et des soci...

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Location-gérance d'un commerce : obligations du loueur

Octobre 2010
Le propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location-gérance est tenu de mettre à la disposition du locataire-gérant un local répondant aux normes de s...

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Les prestataires de services soumis à des obligations nouvelles envers les consommateurs

Septembre 2010
La Loi du 23 juillet 2010 vient étendre l'ensemble des informations que les prestataires de services doivent communiquer à leur client. Certains éléments sont obliga...

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Rupture des relations commerciales : prise en compte de l'état de dépendance économique de la société lésée pour apprécier la durée du préavis

Septembre 2010
Une société étant le prestataire exclusif d'une autre société pendant plus de 10 ans a vu ses relations commerciales prendre fin après un préavis de tr...

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