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Archives des Actualités - Droit des affaires

Des indemnités journalières moins élevées pour les gérants majoritaires de SARL

Décembre 2010
Le mode de calcul des indemnités journalières dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants en cas d’arrêt de travail vont changer à compt...

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Des simplifications pour les sociétés d'agents commerciaux

Décembre 2010
Un décret publié le 2 novembre dernier simplifie les formalités auxquelles sont assujettis les agents commerciaux, qu’ils exercent en nom propre, en sociét...

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L'obligation du gérant de faire libérer les apports en capital des associés

Décembre 2010
Les sociétés créées en 2006 par libération partielle du capital social à leur constitution voient le délai de cinq ans arrivé à ...

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L'obligation du gérant de faire libérer les apports en capital des associés

Décembre 2010
Les sociétés créées en 2006 par libération partielle du capital social à leur constitution voient le délai de cinq ans arrivé à ...

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Mesures de simplification de la réglementation applicable aux PME/PMI

Novembre 2010
Lors des Etats généraux de l'industrie achevés au printemps 2010, Laure de La Raudière s'est vu confier la mission d'identifier les mesures de simplification de la r...

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Sanctions encourues par l'entreprise qui ne publie pas ses comptes

Novembre 2010
Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce prévoient l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour y ...

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Travailleurs indépendants : une dernière déclaration commune de revenus pour 2011

Novembre 2010
Les travailleurs indépendants devraient souscrire pour une dernière fois en 2011, une déclaration commune de revenus auprès de leurs organismes d'assurance sociale. En ...

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Conditions d'évaluation des apports en nature à une SARL par un commissaire aux apports modifiées

Novembre 2010
La loi du 15 juin 2010 est venue modifier le seuil en deçà duquel le recours à un commissaire aux apports en cas d'apport en nature à une SARL est facultatif. Lorsque d...

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