Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Encadrement renforcé des crédits à la consommation proposés par les commerçants

Janvier 2011
Les décrets d’application viennent d’être publiés : les commerçants proposant un crédit à la consommation sur place ou à distance sont soumi...

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Engagement de rachat d'actions par une SA

Janvier 2011
La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rac...

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Transformation d'une SARL en SAS : recours à un commissaire aux comptes ?

Janvier 2011
Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de transformation d’une SARL en SA, en SNC, SCS ou SCA conformément aux dispositions de l’article L.223-43 du C...

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Révocation d'un gérant de SARL et juste motifs

Janvier 2011
Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu...

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Réduction des lourdeurs administratives pour les entreprises

Janvier 2011
La commission européenne a rendu un communiqué de presse intitulé « Avancées considérables dans la réduction des lourdeurs administratives : aider les e...

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Absence d'immatriculation au RCS du preneur et bail commercial

Janvier 2011
Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'...

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Clause résolutoire d'un bail commercial : le délai d'un mois est d'ordre public.

Janvier 2011
Selon l'article L145-41 du Code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois apr...

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Des indemnités journalières moins élevées pour les gérants majoritaires de SARL

Décembre 2010
Le mode de calcul des indemnités journalières dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants en cas d’arrêt de travail vont changer à compt...

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