Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Les délais de paiement dérogatoires doivent être réduits à compter du 1er janvier 2011

Janvier 2011
Afin de rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie a notamment plafonné les d...

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Encadrement renforcé des crédits à la consommation proposés par les commerçants

Janvier 2011
Les décrets d’application viennent d’être publiés : les commerçants proposant un crédit à la consommation sur place ou à distance sont soumi...

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Engagement de rachat d'actions par une SA

Janvier 2011
La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rac...

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Transformation d'une SARL en SAS : recours à un commissaire aux comptes ?

Janvier 2011
Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de transformation d’une SARL en SA, en SNC, SCS ou SCA conformément aux dispositions de l’article L.223-43 du C...

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Révocation d'un gérant de SARL et juste motifs

Janvier 2011
Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu...

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Réduction des lourdeurs administratives pour les entreprises

Janvier 2011
La commission européenne a rendu un communiqué de presse intitulé « Avancées considérables dans la réduction des lourdeurs administratives : aider les e...

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Absence d'immatriculation au RCS du preneur et bail commercial

Janvier 2011
Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'...

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Clause résolutoire d'un bail commercial : le délai d'un mois est d'ordre public.

Janvier 2011
Selon l'article L145-41 du Code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois apr...

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