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Archives des Actualités - Droit des affaires

Primauté des statuts d'une société sur son règlement intérieur

Mai 2011
Les dispositions du règlement intérieur d’une société ne peuvent pas être contraires à ses statuts. Les statuts d'une société ont notammen...

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Soutenir la création d'entreprise peut réduire votre ISF

Mai 2011
Un décret dresse la liste des associations de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises susceptibles d'ouvrir droit à une r...

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Délai pour contester un apport en société de biens communs sans l'autorisation du conjoint

Mai 2011
L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux, sous peine de ne pouvo...

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Mésentente entre associés est un juste motif de dissolution en cas de paralysie de fonctionnement

Mai 2011
La cour de cassation dans un arrêt en date du 16 mars 2011 a jugé que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne...

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Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire

Mai 2011
Vous vous êtes certainement déjà retrouvé chez un commerçant qui vous imposait un montant minimum pour les paiements par carte bancaire. En a t il le droit ? Oui, et ...

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L'autorisation de sous-location commerciale et le droit au renouvellement

Mai 2011
En l'espèce, une société reprochait à une cour d'appel de l'avoir jugée occupante sans droit ni titre, alors, que la sous location avait été autoris...

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La liquidation abusive d'une société peut ouvrir droit à dommages et intérêts au profit de l'associé minoritaire

Avril 2011
La Cour de cassation considère que la décision de liquider la société prise par l’associé majoritaire sans motifs sérieux, l’associé majori...

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Liquidation judiciaire de la société : le dirigeant de fait peut être tenu pour responsable

Avril 2011
Tout comme le dirigeant de droit, le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné, dans certains cas, à payer les dettes de celle-ci. ...

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