Actualités juridiques

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Liste des Actualités - Fiscalité

ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS : « LISTE NOIRE DE L'UE » RAMENEE A 12 PAYS

Juin 2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions révisant la liste de l’Union européenne des pay...

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MODIFICATION DE LA DUREE INITIALE D'AMORTISSEMENT D'UNE IMMOBILISATION SINGULIERE PERMISE FAUTE D'EXISTENCE D'UN USAGE

Juin 2019
Une société propriétaire d'un site industriel de traitement des combustibles usés a décidé d'allonger la durée prévisible d'utilisation de ces i...

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SERVICES REMUNERES A L'ETRANGER : CONSTITUTIONNALITE DE LA RETENUE A LA SOURCE

Juin 2019
L’application de la retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère est conforme à la Con...

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