Actualités juridiques

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Liste des Actualités - Droit social

Un portail numérique des droits sociaux en partie alimenté par la DSN

Août 2018
Une nouvelle version du site internet www.mesdroitssociaux.gouv.fr a été lancée par le ministère des Solidarités et de la Santé. Les employeurs peuvent ainsi ...

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Salariés conseillers prud'hommes : de nouvelles activités indemnisables

Août 2018
Rappels - L’employeur doit laisser au salarié de son entreprise, membre d’un conseil de prud’hommes, le temps nécessaire pour se rendre aux activités prud...

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Liste des experts agréés mise à jour

Août 2018
La liste des experts agréés pouvant intervenir auprès des CHSCT et des comités sociaux et économiques (CSE) vient d’être mise à jour par arr...

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La réintégration d'un salarié protégé sur un autre poste que le sien, suite à un avis du médecin du travail, peut-elle justifier une prise d'acte ?

Août 2018
Un salarié dont l’inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement doit être réintégré dans son poste. Pour autant, le fait que l’employe...

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Le 14 juillet 2018 tombe un samedi : faites-vous partie des employeurs qui devront rendre un jour de congé payé ?

Août 2018
Dans une entreprise où l’horaire collectif est réparti sur 5 jours du lundi au vendredi, le salarié en congés payés le samedi 14 juillet 2018 peut-il pr...

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Régime social des indemnités transactionnelles : à l'employeur de prouver leur nature indemnitaire en cas de litige

Août 2018
Les indemnités transactionnelles sont exonérées de cotisations lorsqu’elles ont un caractère indemnitaire, c’est-à-dire qu’elles compensent un pr...

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La discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Août 2018
Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou, plus g...

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En cas de cumul d'emplois, l'employeur peut demander la production de bulletins de paye pour vérifier le respect des durées maximales de travail

Août 2018
Un employeur doit s’assurer qu’un salarié occupant plusieurs emplois respecte, au global, les limites de durée maximale du travail. Pour ce faire, il est en droit de lui dema...

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Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable

Août 2018
La notification d’un licenciement à un salarié peut s’avérer périlleux pour l’employeur. En effet, celui-ci est tenu d’adresser au salari...

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Le salarié qui, sans se mettre en grève, incite des collègues à le faire ne peut pas être licencié pour ce comportement

Août 2018
Il est impossible de sanctionner ou licencier un salarié qui exerce normalement son droit de grève. Une sanction ou un licenciement intervenu dans ces conditions est nul, sauf faute lour...

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Il n'y aura pas de forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle collective

Août 2018
La question de l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle collective au forfait social faisait débat. Mais on est maintenant sur la voie de la clarification, ...

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Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019

Août 2018
L’avenant signé par les partenaires sociaux le 31 mai 2018, visant à prolonger d’une année supplémentaire la convention relative au contrat de sécurisati...

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Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs

Août 2018
Pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle correspond ...

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