Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - A savoir également

LE CONSEIL D'ÉTAT A OFFICIELLEMENT LANCÉ TÉLÉRECOURS CITOYENS, UNE APPLICATION PERMETTANT DE SAISIR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE PAR INTERNET

Avril 2019

Télérecours citoyens permet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.) de déposer une requête et d'échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction à tous les niveaux : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État. Généralisée fin novembre 2018 à l’ensemble du territoire (après une phase expérimentale), l’application a été officiellement lancée au Conseil d’État mardi 26 mars 2019. Elle est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, et garantit la sécurité des échanges. Tous les documents transmis sont horodatés et des accusés de dépôt et d’enregistrement sont automatiquement envoyés à l'utilisateur.

L'utilisation de Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Les justiciables peuvent toujours adresser leur recours par voie postale, ou le déposer à l’accueil de leur juridiction.

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.