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Actualités - Droit social

LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT POUR LES SALARIES ET RETRAITES

Janvier 2019

 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Elle est facultative pour l'employeur ;

• Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;

• Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;

• Elle peut être versée à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l'entreprise ;

• Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;

• Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;

• Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l'impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €, uniquement pour les salariés pour lesquels l'employeur cotise à l'assurance chômage et dont la rémunération perçue en 2018 n'excède pas 3 SMIC annuels calculés dans les mêmes conditions que pour l'allègement dit Fillon (horaire contractuel + heures supplémentaires/heures complémentaires sans majoration) ;

Le montant de la prime, l'éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

• Par accord d'entreprise conclu avant le 31 mars 2019 ;

• Ou par décision unilatérale de l'employeur prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s'ils existent dans l'entreprise (avant le 31 mars 2019).

 

 HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET D'IMPOT SUR LE REVENU

 

Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales. Elles resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Elles seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

 HAUSSE DU SMIC

Il a été annoncé une hausse du SMIC d'un montant de 100 €, qui passera par une augmentation de la prime d'activité.

Cela viendra en plus de la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier (1,5%).

 CSG DES RETRAITES

Le supplément de CSG de 1,70% ne s'appliquera plus en 2019 aux retraités ayant un revenu de référence de l'avant-dernière année inférieur à 22 580 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 028 € par demi part supplémentaire. Les personnes concernées bénéficieront d'une régularisation.