Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - Fiscalité

DELAI POUR FAIRE ANNULER UNE AG

Décembre 2018

Plusieurs associés d’une société commerciale demandent l’annulation des assemblées générales qui se sont tenues de 2002 à 2010, faute d’y avoir été convoqués.

L’action en justice est initiée en 2012. Trop tard, selon le gérant de la société. Il soutient que l’action en nullité est prescrite concernant les assemblées les plus anciennes.

La Cour de cassation lui donne raison. Il n’est pas possible d’agir en nullité des délibérations sociales plus de 3 ans après leur adoption, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir. En l’occurrence, le fait que les associés n'aient pas été convoqués aux AG litigieuses ne signifie pas qu’elles leur ont été dissimulées.

Cass. com. 26 septembre 2018, n° 16-13917 ; c. com. art. L. 235-9