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Actualités - Fiscalité

MODIFICATION DES SEUILS DE DETENTION REQUIS

Novembre 2018

Rappelons qu'en l'état actuel des textes et afin de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du dispositif Dutreil, l’engagement de conservation des titres doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées et à 34 % pour les entreprises non cotées (CGI art. 787 B, b).

Ces seuils de détention seraient abaissés et fixés respectivement à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées et à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.

PLF 2019, article 16, amendement 2482