Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Actualités - Fiscalité

LE « PLAN VELO » DU GOUVERNEMENT PREVOIT PLUSIEURS AVANTAGES FISCAUX POUR LES EMPLOYEURS

Octobre 2018

Vendredi 14 septembre 2018, le Premier ministre a présenté le plan « vélo et mobilités actives » qui a pour objectif premier d’inciter les personnes à se déplacer quotidiennement en vélo. Le but est de multiplier par trois l’usage du vélo, pour atteindre 9 % des déplacements en 2024, année des Jeux olympiques.

Le plan « vélo et mobilités actives » contient 4 grandes orientations :

  • un objectif sécurité avec le développement d’aménagements cyclables de qualité et l’amélioration de la sécurité routière ;
  • une meilleure lutte contre le vol ;
  • la création d’un cadre incitatif reconnaissant l’usage du vélo comme un mode de transport vertueux ;
  • le développement d’une culture vélo.

Forfait « mobilité » durable pour le trajet domicile-lieu de travail

Les entreprises sont concernées au premier chef par ce plan vélo dans sa partie « incitative ». Celle-ci prévoit plusieurs mesures dont la création d’un forfait « mobilité durable » permettant aux employeurs de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés sur une base forfaitaire jusqu’à 400 € par an qui aura l’avantage pour le salarié d’être exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

Cette contribution viendrait remplacer le mécanisme actuel de l’indemnité kilométrique vélo qui est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Barème kilométrique vélo pour les déplacements professionnels

La partie incitative du plan prévoit aussi la mise en place d’un barème kilométrique fiscal « vélo » afin de simplifier le remboursement des déplacements des salariés effectués à titre professionnel avec un véhicule personnel qui serait ici un vélo. Il existe déjà un barème pour la voiture et le deux-roues motorisé.

La date d’entrée en vigueur annoncée pour cette mesure est le 1er semestre 2019.

Soutien à la mise à disposition de flottes de vélos

Il est aussi prévu un soutien fiscal à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises.

Les entreprises ayant souscrit un engagement de location de vélos de longue durée pour les déplacements domicile-travail de leurs salariés pour une durée égale ou supérieure à 5 ans (ou à trois 3 pour les entreprises de moins de 10 salariés) pourraient réduire de leur impôt sur les sociétés les frais générés par la mise à disposition de ces vélos, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de la flotte. La date d’entrée en vigueur annoncée pour cette mesure est aussi le 1er semestre 2019.

Soutien à l’achat de vélos à assistance électrique

Enfin, le plan prévoit un soutien à l’achat de vélos à assistance électrique (dont les vélos cargos) dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE).

Pour ce faire, une fiche d’opération standardisée CEE « vélo à assistance électrique » est en cours de préparation et devrait être publiée par arrêté fin octobre 2018.

« Plan vélo et mobilités actives » annoncé le 14 septembre 2018 ; https://droitauvelo.org/IMG/pdf/dossierpresse-planvelo.pdf