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EIRL : attention à la déclaration d'affectation de patrimoine !

01/05/2018

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne déclare pas quels biens il affecte à son activité professionnelle, commet un manquement grave. Ce manquement justifie qu'en cas de liquidation judiciaire son patrimoine personnel soit liquidé. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 7 février 2018.

Un entrepreneur avait déposé une déclaration d'affectation de patrimoine afin d'exercer en qualité d'EIRL une activité de vente ambulante. Toutefois, sa déclaration n'énumérait pas les biens affectés au patrimoine professionnel.

Cet entrepreneur ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur avait demandé la liquidation de l'ensemble de ses biens parce qu'il n'avait pas précisé les biens qui étaient affectés à son activité professionnelle.

La Cour de cassation a suivi son argumentation : un EIRL doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (déclaration comportant un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle). Une déclaration ne mentionnant aucun de ces éléments constitue en conséquence un manquement grave justifiant la liquidation du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Textes de référence. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481, Publié au bulletin

Source. service-public.fr