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Contrôle URSSAF : le report de sa date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis

01/05/2018

Un avis de contrôle Urssaf doit indiquer la date de la première visite de l'agent de contrôle. Toutefois, le report de cette date ne nécessite pas l'envoi d'un nouvel avis. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 15 mars 2018.

Un employeur invoquait la nullité du contrôle effectué car l'inspecteur du recouvrement l'avait prévenu du report de la date de sa première visite par téléphone, puis par courriel, et non par l'envoi d'un nouvel avis de contrôle. Il estimait que ce report de date nécessitait son accord et que le contrôle était donc nul.


La Cour de cassation n'a pas suivi son argumentation. Elle a jugé que l'URSSAF qui souhaite reporter la date de la première visite de l'agent de recouvrement doit seulement en informer en temps utile et par tout moyen approprié la personne à contrôler. En cas de litige, la charge de la preuve de la réception de cette information appartient à l'URSSAF.
Textes de référence. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13409, Publié au bulletin

Source. service-public.fr