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Actualités - Droit social

Véhicules de société : qui doit payer l'amende pour non-désignation du conducteur ?

Mai 2018

Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février 2018, la ministre de la Justice apporte des précisions sur le paiement de l'amende pour non-désignation du conducteur auteur d'une infraction routière au volant d'un véhicule appartenant à une personne morale.

La ministre rappelle que, selon le code pénal, les personnes morales (sociétés, associations, GIE, syndicats...), à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants. C'est donc sur ce fondement que les avis de contravention pour non désignation sont adressés aux personnes morales, dont le représentant légal n'a pas désigné l'auteur d'une infraction routière commise au volant d'un véhicule leur appartenant.

Depuis le 1er janvier  2017, lorsqu'une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, son représentant légal doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

À défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, la contravention de non-désignation est constituée et la personne morale encourt une amende quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique (soit 3 750 €).

Dans le cas où le représentant légal a lui-même commis l'infraction initiale, il doit se désigner en tant que conducteur et recevra alors un avis de contravention à son nom.

Textes de référence. Réponse du ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 679  - Code pénal - Article 131-38

Source. service-public.fr