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Actualités - Droit des affaires

EIRL : non-respect des règles d'affectation et extension de procédure

01/04/2018

 

 

 

Un vendeur ambulant de boissons qui s'était créé sous forme d'EIRL a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé la réunion de son patrimoine personnel et de son patrimoine professionnel au motif que lors de sa déclaration d'affectation l'entrepreneur n'avait mentionné aucun élément d'actif dans l'état descriptif des biens.

La Cour de cassation a estimé que "le dépôt d'une déclaration d'affectation ne mentionnant aucun de ces éléments constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines" et ce, même si la déclaration avait bien été acceptée par le greffe et que le véhicule destiné à l'exercice de l'activité figurait à l'actif du bilan.

Source : arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481 / afecreation.fr