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Actualités - Droit social

Le télétravail en 9 Questions / Réponses concrètes

Avril 2018

 

 

 

 

Je suis salarié

Si je souhaite télétravailler, un simple courriel ou une demande orale à l’employeur suffisent-ils pour formaliser ma demande ?

                   Oui, le salarié peut informer l’employeur de son intention de télétravailler par tout moyen.

L’employeur peut-il refuser que je télétravaille ?

                   Oui, mais il doit motiver sa réponse.

S’il m’arrive un accident sur mon lieu de télétravail, suis-je couvert par le régime des accidents du travail ?

                   Oui, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail.

Puis-je télétravailler en dehors de mon domicile ?

                   Oui, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire.

Je n’ai pas internet chez moi et je souhaite télétravailler. Puis-je demander à mon employeur de prendre en charge l’ordinateur et les frais de connexion ?

                   Oui, mais l’employeur n’est pas obligé par la loi d’accepter.

Puis-je prévenir mon employeur la veille pour le lendemain de mon intention de télétravailler ?

                   Oui, mais l’employeur peut considérer qu’il s’agit d’un délai trop court qui désorganise le fonctionnement de mon service ou de mon entreprise.

L’employeur peut-il m’imposer de télétravailler ?

                   Non. L’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que le refus de télétravailler n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.  

Je suis employeur

Pour formaliser mon accord qu’un salarié télétravail, un accord oral ou un email suffisent-ils ?

                   Oui, l’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l’employeur et le salarié formalisent leur accord par tout moyen.

Suis-je tenu de fixer un cadre négocié sur le télétravail ?

                   Non, mais la négociation d’un accord est préférable, dans la mesure où il permet de mieux partager les enjeux et les droits et devoirs de chacun. Je peux également mettre en place le télétravail par une charte en définissant les règles ou répondre au cas par cas aux sollicitations des salariés de mon entreprise.

Source. travail-emploi.gouv.fr