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Actualités - Droit des affaires

Une norme obligatoire doit pouvoir être consultée gratuitement

Novembre 2017

 

 

 

Pour être d'application obligatoire les normes doivent pouvoir être consultées gratuitement.

C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 28 juillet 2017.

Le Conseil d'État a annulé les dispositions d'un arrêté rendant obligatoire l'application de normes NF de l'Association française de normalisation (AFNOR), dont la consultation est payante sur son site.

Il a considéré que l'existence de droits de propriété intellectuelle du Comité européen de normalisation sur ces normes ne pouvait faire obstacle à l'obligation pour l'autorité publique de s'assurer que ces normes soient accessibles gratuitement.

Textes de référence. Conseil d'État, 6ème chambre, 28/07/2017, 402752

Source. service-public.fr