Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

D'ASSEZ BONNES PREVISIONS MACRO-ECONOMIQUES JUSQU'EN 2021 ANNONCEES PAR LA BANQUE DE FRANCE

Avril 2019
Par rapport aux dernières prévisions (décembre 2018), la Banque de France est un peu plus optimiste dans ses projections du 14 mars. Pour la croissance : le PIB (produit int...

Lire la suite

L'ACHETEUR D'UN BIEN SINISTRÉ APRÈS LA PROMESSE DE VENTE BENEFICIE DE L'ASSURANCE DU VENDEUR

Avril 2019
Sauf clause contraire, l’acheteur d’un bien qui subit des dégradations après la signature de la promesse de vente peut réclamer une indemnisation à l...

Lire la suite

LE CONSEIL D'ÉTAT A OFFICIELLEMENT LANCÉ TÉLÉRECOURS CITOYENS, UNE APPLICATION PERMETTANT DE SAISIR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE PAR INTERNET

Avril 2019
Télérecours citoyens permet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.) de déposer une requête et d'...

Lire la suite

LE PROJET DE LOI DE REFORME DE LA JUSTICE A ETE ADOPTE EN LECTURE DEFINITIVE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 18 FEVRIER 2019

Mars 2019
La réforme de la justice, très contestée par les professions judiciaires, a été adoptée en dernière lecture à l’Assemblée nationale...

Lire la suite

HISTOVEC : UN SITE POUR ACCEDER A L'HISTORIQUE D'UN VEHICULE D'OCCASION

Février 2019
Afin de connaître l'historique d’un véhicule d’occasion à vendre (motos, voitures, poids-lourds, etc.), le Ministère de l’Intérieur a mis en place u...

Lire la suite

PRELEVEMENT A LA SOURCE : UN NUMERO DE TELEPHONE DEDIE NON SURTAXE DES LE 2 JANVIER 2019

Janvier 2019
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et de Comptes publics, a annoncé la mise en service à compter du 2 janvier 2019, d’un numéro de téléphone no...

Lire la suite

INEFFICACITE DE LA CLAUSE DE PRISE DES LIEUX EN L'ETAT

Décembre 2018
La clause selon laquelle le preneur loue les lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance. La solution est illustrée par un arr...

Lire la suite

CONTESTER LA COMMANDE INTEMPESTIVE D'UN SALARIE

Décembre 2018
Clause imposée par une société à un fournisseur Un fournisseur conclut un contrat de référencement avec une société dont le siège social...

Lire la suite