Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Suppression de l'obligation de tenir un livre d'inventaire

Juillet 2011
L’obligation de tenir un livre d’inventaire est définitivement pour toutes les entreprises. Ce livre obligatoire, dont l’objet était de centraliser des information...

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Nouvel indice pour la révision des loyers des baux professionnels ou à usage de bureaux

Juillet 2011
L'indice des loyers des activités tertiaires pourra bientôt être venir substitué le célèbre indice du coût de la construction (ICC) pour la r...

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Conditions de validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires

Juin 2011
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions de validité d'une clause de non-concurrence contenue dans un pacte d'actionnaires. Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la libert...

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Etre Gérant majoritaire et auto-entrepreneur est impossible

Juin 2011
Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME vient de préciser qu’un gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL ne peu...

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Entrée en vigueur de la Directive relative aux fusions de SA, le 1er juillet 2011

Juin 2011
Après de longues tractations et négociations, la fusion des sociétés anonymes au sein de l'Union européenne va devenir plus simple. En effet, La Directive (n...

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L'exclusion de l'associé d'une SEL lui fait perdre sa qualité d'associé et ses droits, sauf la rétribution des apports en capital

Juin 2011
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai 2011, a précisé que "la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice lib...

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Allègement des obligations comptables des commerçants

Juin 2011
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, vient simplifier les obligations comptables des sociét...

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La sous location commerciale peut être autorisée tacitement par le bailleur

Juin 2011
La sous-location d'un local commercial n'est possible que si le bailleur l'autorise préalablement au contrat ou ayant fait l’objet d’un avenant au bail commercial principal, et ce, ...

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