Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Précisions sur les délais de livraison des travaux réalisés par les artisans

Août 2011
Dès lors que le prix d'une prestation excède 500 euros, l'artisan doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à l'exécuter. En cas de dépasseme...

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Opposition d'un cogérant à une action en justice

Août 2011
Dans l’hypothèse d’une cogérance, chaque gérant peut s’opposer à toute opération d’un cogérant avant qu’elle ne soit conclue. ...

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Dissolution judiciaire d'une société

Août 2011
La mésentente existant entre trois associés d’une société civile de moyens et l’inexécution par l’un d’entre eux de ses obligations en term...

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Nouvelles mentions dans les rapports de gestion

Août 2011
La loi du 17 juin 2011 vient de modifier l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en ce qui concerne le contenu du rapport de gestion. Des informations sur les engagements sociaux en faveur...

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Les 11 propositions du rapport de Jean Luc Warsmann

Août 2011
Dans le rapport de Warsmann relatif à la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, le Président de la République s'est particuli...

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Nouvelle hausse des intérêts sur les apports des associés en compte courant

Août 2011
A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémun...

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Réduction des formalités liées à l'augmentation de capital et au transfert de siège social

Juillet 2011
La simplification du droit des entreprises va bientôt passer par deux nouvelles mesures concernant les SARL et les EURL : l'une visant à faciliter l'augmentation de leur capital, l'autr...

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Fichier national des gérants sanctionnés par une interdiction de gérer

Juillet 2011
Les chefs d’entreprise sont soumis aux risques de l'interdiction de gérer une société, sanction qui peut aller jusqu'à 15 ans. Le fait pour toute personne d'exercer...

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