Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

La notion de cessation des paiements précisée par la Cour de cassation

Octobre 2011
A la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X., un plan de continuation a été arrêté par jugement du 8 novembre 2000. Le tribunal, par jugement du 4 f...

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Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer

Octobre 2011
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2011, et sous le visa de l'article L. 145-34 du code de commerce et l'article L. 145-33 du même code précise que "le montant de...

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Mesures d'économie concernant les entreprises

Septembre 2011
Le Premier ministre a indiqué que « les mesures décidées portent prioritairement sur les grands groupes et non sur les PME, tout en s’inscrivant dans le cadre de la co...

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Procédure collective et responsabilité du gérant

Septembre 2011
Un gérant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses r...

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En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle, le logement de l'entrepreneur déclaré insaisissable est protégé

Septembre 2011
La résidence principale du chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire ne peut pas être vendue par le liquidateur lorsqu'elle a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilit...

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Le pouvoir de représentation d'un directeur général dans une SAS doit être fixé dans les statuts

Septembre 2011
Un directeur général délégué de société par actions simplifiée dont les conditions de nomination - mais non le pouvoir de représentation ...

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Nouveau cadre législatif pour l'attribution et gestion des noms de domaine en .fr depuis le 30 juin 2011

Septembre 2011
Désormais, les noms de domaine en .fr sont attribués et gérés par un organisme unique dénommé "office d'enregistrement”, via les bureaux d'enregistremen...

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Les petites sociétés peuvent désormais établir une annexe comptable simplifiée

Août 2011
Depuis la loi du 17 mai dernier, les petites sociétés sont désormais autorisées à établir une annexe comptable simplifiée. Le règlement d...

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