Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Pas de protection contre les contrats tacitement reconductibles pour les professionnels

Novembre 2011
Selon un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a précisé lorsque son client était un professionnel, étant entendu comme étant une sociét...

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Mentions des remises conditionnelles sur les factures

Novembre 2011
L'article L. 441-3 du code de commerce impose de mentionner sur les factures les réductions de prix acquises à la date de la vente. Et selon la Cour de cassation, " l'article L. 441-3...

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Parution des nouveaux indices de révision des loyers commerciaux

Novembre 2011
L’INSEE vient de publier les indices qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial. Indice du coût de la construction (ICC) : Pour le 2e trimestre ...

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Les nouveaux plafonds 2012 d'exonérations dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine, et les zones franches urbaines viennent d'être précisés

Novembre 2011
L'article 1466 A du Code général des impôts prévoit différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) pouvant ...

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Augmentation des prélèvements sociaux sur dividendes à compter du 1er octobre 2011

Octobre 2011
Actuellement, les revenus du patrimoine et les produits de placement, au nombre desquels figurent notamment les dividendes perçus de sociétés assujetties à l'I.S. (Sarl o...

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La « prime dividende » ne s'applique pas aux Gérants non salariés

Octobre 2011
La « prime dividendes » créée cet été peut être attribuée dans les sociétés de moins de 50 salariés dès lors qu'elles...

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L'article L. 131-6 du code de la consommation ne s'applique pas entre sociétés commerciales

Octobre 2011
Pour rappel, l'article L. 131-6 du code de la consommation oblige le professionnel prestataire de services lié à son client par un contrat tacitement reconductible à lui rappele...

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Recommandation de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) sur la désignation du président de SAS en violation des statuts

Octobre 2011
Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularit...

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