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Archives des Actualités - Droit des affaires

Appréciation de l'obligation de non-concurrence en cas de vente d'un fonds de commerce

Décembre 2011
Le contrat de vente d'un fonds de commerce comporte en principe une clause faisant interdiction au vendeur d'exercer une activité concurrente de celle de l'acheteur. Dans une récente af...

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Le droit au renouvellement ne peut être subordonné à la nationalité du preneur

Décembre 2011
À l'occasion d'un litige opposant un bailleur et un preneur de nationalité turque, la Cour de cassation a du se prononcer lors d’un litige opposant un bailleur et un preneur de nat...

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Publication d'un décret relatif aux formalités de communication

Décembre 2011
Un décret intéressant les actionnaires et dirigeants de sociétés anonymes vient d'être publié et concerne les formalités de communication en mati...

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Assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes : vers un renforcement des droits des associés de SARL

Décembre 2011
Tout gérant d’une SARL doit convoquer les associés dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice afin de leur présenter les comptes de la sociét...

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Le droit pour les associés d'exiger la convocation d'une assemblée extraordinaire

Décembre 2011
Le Code de commerce prévoit qu'un ou plusieurs associés peuvent demander à tout moment au Gérant de réunir une assemblée générale extraordinaire...

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Un Gérant majoritaire peut approuver seul sa rémunération sans qu'il y ait abus de majorité

Novembre 2011
Depuis le 4 mai 2010, la Cour de cassation a confirmé qu’un gérant pouvait prendre part au vote concernant sa rémunération, dès lors que celle ci ne proc...

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L'interdiction de gérer est incompatible avec le statut d'auto entrepreneur

Novembre 2011
Selon les dispositions de l’article L653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectemen...

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Nouvelle mention obligatoire sur les factures et frais supplémentaires en cas de retard de paiement

Novembre 2011
Les députés ont adopté une proposition de loi destinée à encadrer plus sévèrement encore les délais de paiement entre professionnels. Toutes le...

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