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Archives des Actualités - Droit des affaires

L'indice des loyers commerciaux au 3ème trimestre 2011 progresse de 2,88% pour atteindre 105,31 points

Février 2012
L'indice des loyers commerciaux (ILC) évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces...

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Augmentation des pénalités encourues par l'auto entrepreneur qui, même en l'absence de chiffre d'affaires, oublie d'effectuer à compter de 2012 ses déclarations

Février 2012
Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro fiscal sont de : 81.500 euros hors taxe pour les activités de ventes de marchandises ou de fourniture de logement (BIC vente) ; 32.600 e...

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Aménagement de la facture électronique sera aménagée en 2012

Février 2012
La directive (n°2010/45/UE) du 13 juillet 2010 qui modifie la directive (n°2006/112/CE) dite "directive TVA", tend à simplifier, moderniser et harmoniser les règles de facturatio...

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Conséquences du dessaisissement du débiteur en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Février 2012
Le jugement de liquidation emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas cl...

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Nouvelle augmentation des intérêts sur les apports en compte courant des associés de SARL

Février 2012
A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémun...

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Evolution du régime comptable et fiscal de l'EIRL

Février 2012
Le décret (n°2012-122) du 30 janvier 2012 modifie l'article R526-3 du Code de commerce. Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et e...

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Limites à la possibilité pour l'associé d'une SARL d'exercer une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige

Février 2012
Selon les dispositions de l'article L223-22 du Code de commerce, les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions l...

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Un associé majoritaire non dirigeant ne peut pas engager la société

Janvier 2012
Par principe, la société ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent que si la croyance du tiers, à l'étendue des pouvoirs est légitime ...

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