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Archives des Actualités - Droit des affaires

Une société ne peut pas être engagée par un actionnaire majoritaire

Mars 2012
Une société ne peut être engagée que par son représentant légal ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un co...

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Le taux minimal des pénalités de retard est de 2,13% en 2012

Mars 2012
Selon l’article L441-6 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est notamment tenu de communiquer ses conditions générales de vente ...

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Une nouvelle obligation pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² : l'annexe « verte »

Mars 2012
L'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres c...

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Un nouvel indice pour la révision des loyers d'un bail professionnel ou à usage de bureaux : l'indice des loyers des activités tertiaires

Mars 2012
L'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres c...

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Les travaux de mises aux normes d'un local faisant l'objet d'un bail commercial peut être mis à la charge du Preneur

Février 2012
En l'espèce, le propriétaire d'un fonds de commerce à usage d'hôtel bar, se voit imposer par les autorités administratives des travaux de mise aux normes importants q...

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L'indice des loyers commerciaux au 3ème trimestre 2011 progresse de 2,88% pour atteindre 105,31 points

Février 2012
L'indice des loyers commerciaux (ILC) évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces...

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Augmentation des pénalités encourues par l'auto entrepreneur qui, même en l'absence de chiffre d'affaires, oublie d'effectuer à compter de 2012 ses déclarations

Février 2012
Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro fiscal sont de : 81.500 euros hors taxe pour les activités de ventes de marchandises ou de fourniture de logement (BIC vente) ; 32.600 e...

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Aménagement de la facture électronique sera aménagée en 2012

Février 2012
La directive (n°2010/45/UE) du 13 juillet 2010 qui modifie la directive (n°2006/112/CE) dite "directive TVA", tend à simplifier, moderniser et harmoniser les règles de facturatio...

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