Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Rupture des relations commerciales

Février 2013
Contexte. Dans une affaire récente, une société spécialisée dans le dépannage d'appareils électroménagers, entretenait depuis 1986 une relat...

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Obligation d'information annuelle des cautions

Février 2013
Dispositif existant. En application de l'article L341-6 du code de la consommation, tout créancier professionnel est tenu de faire connaître aux cautions personnes physiques, au plus ...

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Droit de la distribution

Février 2013
Contexte. L'autorité de la concurrence a condamné une entreprise commercialisant ses produits via un réseau de distribution sélective à une amende de 900 000 ...

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Comparateur de prix sur Internet et pratiques commerciales trompeuses

Février 2013
Contexte. Un site Internet de type comparateur de prix a été condamné pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Ce comparateur de prix permettait ...

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Pouvoirs de police du maire sur le commerce ambulant

Février 2013
Ce que précise le ministre de l'intérieur. Dans une réponse ministérielle du 29 novembre 2012, le ministre de l’intérieur rappelle qu'un maire ne peut exig...

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Devoir de conseil de l'expert-comptable

Février 2013
Contexte. A titre d'accessoire de son activité de comptabilité, l'expert comptable a la possibilité d'exercer des activités juridiques accessoires. Ce que retiennent ...

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La garantie de passif peut profiter au sous-acquéreur de parts sociales

Novembre 2012
Dans la plupart des actes de cession de parts sociales ou d’actions, il est inséré une clause dite « de garantie de passif » par laquelle le vendeur s’engage ...

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La rémunération du gérant de SARL doit être décidée collectivement par les associés

Novembre 2012
Aucune disposition légale ne précise les conditions de fixation de la rémunération du gérant de société à responsabilité limit...

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