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Archives des Actualités - Droit des affaires

Formalités au registre du commerce et des sociétés et non de domaine d'un site Internet

Février 2013
Contexte. Depuis le 1er septembre 2012, les articles R 123-38 et R 123-53 du Code de commerce prévoient la possibilité pour les personnes immatriculées au registre du commerce...

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Société par actions simplifiée

Février 2013
Ce que prévoit le texte. Les sociétés par actions simplifiées permettent une grande liberté statutaire. Ainsi, en fonction de la rédaction des statuts, la...

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Evaluation des parts sociales

Février 2013
Ce que prévoit le texte. Le Code civil prévoit dans son article 1843-4 qu’en cas de désaccord entre des associés sur la valeur des parts sociales qu'ils souhaiten...

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Baux commerciaux

Février 2013
Ce que confirment les juges. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les dépenses de ravalement de façade ne sont pas des charges qui incombent aux locataires, sauf ...

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Juges de proximité

Février 2013
Ce que prévoit le nouveau texte. Alors qu’il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2013, les juridictions de proximité seraient supprimées, ...

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Droits de la propriété industrielle et brevet européen

Février 2013
Contexte. Le Parlement européen a adopté la réglementation concernant le brevet unitaire pour les pays européens ; ce brevet a vocation à assurer une protection ...

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Bénéfices industriels et commerciaux

Février 2013
Ce que retiennent les juges. Le conseil d'État, dans un arrêt du 28 décembre 2012, retient qu'une société civile immobilière qui loue des appartements meub...

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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Février 2013
Contexte. La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales. Elle est l’une de...

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