Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Responsabilité civile du gérant en cas de compte annuels infidèles

Mars 2013
Les faits : Madame C achète des parts sociales d'une entreprise en souscrivant à une augmentation de capital. Elle avait préalablement obtenu la communication des 3 derniers bilan...

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Base de données centralisant les annonces judiciaires et légales

Mars 2013
Au mois de janvier nous vous informions de la mise en ligne des annonces légales relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce. Désormais, les annonces l...

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Recouvrement de créance et procédure d'injonction de payer

Mars 2013
Nouveau dispositif : Une loi du 13 décembre 2011, complétée par un Décret du 28 décembre 2012 vient étendre la procédure d'injonction de payer au Tribu...

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Indemnité forfaitaire de recouvrement

Mars 2013
Dispositif existant : À compter du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de ...

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Clauses abusives

Février 2013
Ce que le texte prévoit déjà. Selon l'article L132-1 du Code de la consommation, pour tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, les clauses qui ont ...

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Vente à crédit à des consommateurs

Février 2013
Ce que prévoit le nouveau texte. Le décret 2012-1478 du 27 décembre 2012 prévoit qu'à compter du 1er juillet 2013, tout vendeur d'un bien de consommation ...

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Responsabilité des dirigeants

Février 2013
Ce que prévoit le texte. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut engager à l'encontre du dirigeant une action en comblement de passif lorsque celui-ci a commis des faut...

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Sociétés et fonds de commerce

Février 2013
Nouveau dispositif. À compter du 1er janvier 2013, les annonces légales relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront mises en ligne. Ainsi, le...

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