Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Eclairage nocturne des vitrines de magasins

Mars 2013
L'éclairage nocturne des vitrines de magasins fait désormais l'objet d'une nouvelle règlementation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Cette règlementation impose ...

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Incendie et bail commercial

Mars 2013
Les faits : Un incendie endommage des locaux faisant l'objet d'un bail commercial. Le propriétaire poursuit sa locataire en justice pour faire constater la résiliation du contrat de bail...

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Cession de parts sociales et évaluation des parts

Mars 2013
La solution retenue par les juges : Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2013, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation précisent qu'en l'absence de clause spécifiq...

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Responsabilité civile du gérant en cas de compte annuels infidèles

Mars 2013
Les faits : Madame C achète des parts sociales d'une entreprise en souscrivant à une augmentation de capital. Elle avait préalablement obtenu la communication des 3 derniers bilan...

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Base de données centralisant les annonces judiciaires et légales

Mars 2013
Au mois de janvier nous vous informions de la mise en ligne des annonces légales relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce. Désormais, les annonces l...

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Recouvrement de créance et procédure d'injonction de payer

Mars 2013
Nouveau dispositif : Une loi du 13 décembre 2011, complétée par un Décret du 28 décembre 2012 vient étendre la procédure d'injonction de payer au Tribu...

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Indemnité forfaitaire de recouvrement

Mars 2013
Dispositif existant : À compter du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de ...

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Clauses abusives

Février 2013
Ce que le texte prévoit déjà. Selon l'article L132-1 du Code de la consommation, pour tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, les clauses qui ont ...

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