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Archives des Actualités - Droit des affaires

Location gérance de fond de commerce

Avril 2013
Les faits : Les titulaires (ou preneurs à bail) d’un contrat de location gérance d’un fonds de commerce assignent le propriétaire du fond pour obtenir le nullit...

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Responsabilité de l'expert comptable

Avril 2013
Les faits : Un client reproche à son expert comptable de na pas lui avoir conseillé de conclure un accord de participation. Ce que décident les juges : Le devoir de conseil de l...

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Valeur de la clause de style d'un bon de commande

Avril 2013
Problème posé : Quelle est la valeur d’une clause de style signée par le client sur un bon de commande, dans laquelle il reconnaît avoir reçu les conditions g...

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Rupture abusive des relations commerciales

Avril 2013
Ce que prévoit le texte : L’article L442-6, I-5° dispose qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice caus...

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Médiation du Crédit

Avril 2013
Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement Productif et Fleur PELLERIN, ministre déléguée chargée des Petit...

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Gérant non salarié et clause de non-concurrence

Avril 2013
Les faits : Deux gérants non salariés d’une succursale d’alimentation demandent au Conseil de prud’hommes la requalification de leur contrat de gérance en contra...

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Dépôt d'actes au Greffe par le commissaire aux comptes

Avril 2013
Nouveau : La loi Warsmann II du 22 mars 2012 a introduit dans le code de commerce une disposition permettant aux commissaires aux comptes d’adresser d’directement au Greffe du Tribunal de ...

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Compte courants d'associés

Mars 2013
Dispositif existant : Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes c...

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