Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Rupture abusive des relations commerciales

Avril 2013
Ce que prévoit le texte : L’article L442-6, I-5° dispose qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice caus...

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Médiation du Crédit

Avril 2013
Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement Productif et Fleur PELLERIN, ministre déléguée chargée des Petit...

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Gérant non salarié et clause de non-concurrence

Avril 2013
Les faits : Deux gérants non salariés d’une succursale d’alimentation demandent au Conseil de prud’hommes la requalification de leur contrat de gérance en contra...

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Dépôt d'actes au Greffe par le commissaire aux comptes

Avril 2013
Nouveau : La loi Warsmann II du 22 mars 2012 a introduit dans le code de commerce une disposition permettant aux commissaires aux comptes d’adresser d’directement au Greffe du Tribunal de ...

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Compte courants d'associés

Mars 2013
Dispositif existant : Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes c...

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Dirigeants de société et domicile fiscal

Mars 2013
Le bulletin officiel des finances publiques du 31 janvier 2013 vient préciser les règles d'assujettissement à l'impôt des dirigeants de sociétés de droit fran...

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Paiement par virement et par prélèvement dans la zone euro

Mars 2013
Ce que prévoient les textes : Une ordonnance du 15 juillet 2009 vient transposer en droit interne la directive créant un marché unique des paiements en euros, le SEPA. Post...

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Responsabilité de l'expert-comptable

Mars 2013
Les faits : Un expert-comptable commet une erreur dans l'établissement de la liasse fiscale d'une société. Il établit toutefois une liasse fiscale rectificative qu'il tra...

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