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Archives des Actualités - Droit des affaires

Cession de l'usufruit des parts d'une société et formalité au RCS

Juin 2013
Problématique : La cession de l’usufruit des parts d’une société doit-elle faire l’objet d’une publicité au Registre du Commerce et des soci...

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Tacite reconduction d'un contrat de prestation de service conclu avec un particulier

Juin 2013
Rappel : Article L136-1 du Code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois a...

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Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation d'un créancier

Juin 2013
Rappel : L’article L640-4 du Code de commerce impose à toute entreprise en état de cessation des paiements de demander l’ouverture d’une procédure de liquidati...

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Baisse du taux directeur de la Banque Centrale Européenne

Juin 2013
La Banque centrale européenne baisse son taux directeur Refi (ou Repo) à 0,50 % à partir du 8 mai 2013. Historique : Le taux Refi de la BCE est donc abaissé pour la...

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Dissolution judiciaire d'une société

Juin 2013
Rappel : L’article 1844-7, 5° du Code civil prévoit que la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la de...

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Responsabilité de l'expert comptable

Juin 2013
Rappel : L'expert-comptable est tenu d'une obligation de conseil et il ne peut inscrire une opération en compte sans pièce justificative de la nature de l'opération et sans att...

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Quelle est la portée des mentions manuscrites inscrites sur un contrat de prêt par la personne se portant caution solidaire ?

Juin 2013
Rappel : Article L341-2 du Code de la consommation : Toute personne physique qui s'engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa ...

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Rappel : la clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession d'action doit être rémunérée et limitée dans le temps et dans l'espace

Juin 2013
Les faits : Un actionnaire d’une société commerciale cède ses actions et s’engage dans l’acte de cession à ne pas concurrencer la sociét...

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