Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Deuxième trimestre 2013

Août 2013
Au deuxième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers atteint 124,44. Sur un an, il augmente de 1,20 %. Source : www.insee.fr ...

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Est-il possible de résilier un contrat par lettre recommandée électronique ?

Août 2013
Rappel : Article 1369-8 du Code civil : « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courr...

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Utilisation de la carte bancaire de la société

Août 2013
Les faits : Une société fait assigner son ancien directeur général, M. X..., en remboursement de dépenses non justifiées, engagées avec la carte de ...

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La saisie attribution d'un loyer doit-elle être assimilée à un loyer imposable ?

Août 2013
Telle est la question sur laquelle la Cour Administrative d’Appel de Marseille a été amenée à se prononcer. Les faits : M. A...donnait en location une maison don...

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Nouveau projet de réforme relatif aux stages en entreprise

Juillet 2013
Actualité : Mardi 28 Mai 2013, après 29 heures de débat et 669 amendements examinés, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de...

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Notion de faute détachable des fonctions de dirigeant

Juillet 2013
Les faits : Monsieur X était directeur technique et commercial d’une société par actions simplifiée dont le président et unique actionnaire était Mme...

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Nouvelle modalité de remise de envois recommandés

Juillet 2013
Nouveau : Un arrêté du 21 mai 2013 vient créer une nouvelle modalité relative à la distribution des envois recommandés. Le texte entre en vigueur le 1er juille...

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Droit commercial : dates nationales des soldes d'été 2013

Juillet 2013
Rappel : Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D 310-15-2 du code de commerce de...

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