Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Règles applicables aux marchés des associations effectuant des travaux pour des équipements collectifs

Octobre 2013
M. Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines communes font parfois assurer la gestion d'équipeme...

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De nouvelles mesures de lutte contre le surendettement en 2013

Octobre 2013
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires simplifie et réduit la durée de la procédure de surendette...

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Comment articuler auto entreprise et salariat ?

Octobre 2013
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d'auto-entrepreneur créé par la ...

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Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ?

Octobre 2013
Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais banca...

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La SAS est-elle engagée par les actes de son directeur général qui ne dispose pas d'une délégation de pouvoir ?

Octobre 2013
Oui, nous répond la Cour de cassation. Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en œuvre à la lumi...

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Aides financières pour les exploitants de pressing

Octobre 2013
Le RSI et la CNAMTS proposent aux exploitants de pressing deux aides financières équivalentes pour passer à l'aquanettoyage. Dans le cadre de l'arrêté du 5 d...

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Rappel : des nouvelles règles pour les factures électroniques

Septembre 2013
Alors qu’en matière de simplification administrative les factures émises uniquement sous forme électronique sont autorisées, de nouvelles dispositions r...

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RSI : synthèse sur les aménagements apportés aux charges sociales des travailleurs non-salariés au cours de l'année 2012

Septembre 2013
Une circulaire du RSI du 5 juillet 2013 fait le point sur les aménagements apportés aux charges sociales des travailleurs non-salariés au cours de l’année 2012. ...

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