Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

En bref : Vérification de la signature portée sur un chèque

Novembre 2013
La banque présentatrice (et non la banque tirée) est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque qu'elle est chargée d'encaisser pour le compte de son ...

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Un salarié et associé peut-il encaisser personnellement les chèques destinés à la société ?

Octobre 2013
Les faits : M. X..., qui était salarié et associé de la société X, a personnellement encaissé la somme de 40 590 euros acquittée par la soci...

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Lancement du portail internet « guichet-entreprises.fr »

Octobre 2013
Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a lancé le 16 septembre 2013 le portail Internet de la création d’entreprise, issu du travail du groupem...

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Règles applicables aux marchés des associations effectuant des travaux pour des équipements collectifs

Octobre 2013
M. Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines communes font parfois assurer la gestion d'équipeme...

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De nouvelles mesures de lutte contre le surendettement en 2013

Octobre 2013
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires simplifie et réduit la durée de la procédure de surendette...

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Comment articuler auto entreprise et salariat ?

Octobre 2013
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d'auto-entrepreneur créé par la ...

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Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ?

Octobre 2013
Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais banca...

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La SAS est-elle engagée par les actes de son directeur général qui ne dispose pas d'une délégation de pouvoir ?

Octobre 2013
Oui, nous répond la Cour de cassation. Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en œuvre à la lumi...

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