Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

TVA sur les ventes d'animaux domestiques

Novembre 2013
Texte de la question au Gouvernement : M. Stéphane Demilly, député, attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pos...

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Délai de dépôt des déclarations de succession

Novembre 2013
Question au Gouvernement : Mme Catherine Procaccia, Sénatrice, interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, charg...

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Rapport 2013 du Comité de suivi du CICE

Novembre 2013
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), première des 35 mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivit...

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Revenus d'activités lucratives accessoires

Novembre 2013
Texte de la question au Gouvernement : M. Bernard Piras, Sénateur, attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revenus d'activités lucratives acc...

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En bref : recevabilité de l'action en justice exercée par une association

Novembre 2013
Si une association peut, même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, agir en d...

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En bref : distinction entre prêt de main d'œuvre et contrat de sous-traitance

Novembre 2013
Un contrat de mise à disposition de personnel est signé entre deux sociétés, la société Y mettant son personnel à la disposition de la soci...

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En bref : nullité des assemblées générales postérieures à l'exclusion reconnu comme abusive d'un associé de SAS

Novembre 2013
L’associé qui a demandé, en raison du non-respect de son droit de vote en qualité d'associé, l'annulation de l’assemblée générale qui a v...

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La dispense de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) [...] bénéficie-t-elle aux sociétés créées avant l'entrée en vigueur de ce texte ?

Novembre 2013
La dispense de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) prévue pour les sociétés à responsabilité limitée et les soci...

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