Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ? (suite)

Novembre 2013
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires oblige la banque à transmettre à une entreprise à qui elle re...

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L'associé d'une société par actions simplifiée peut-il créer une autre société pour y exercer une activité concurrente ?

Novembre 2013
A cette question la chambre commerciale de la Cour de cassation répond que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, ...

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Peut-on transformer une association en société commerciale ?

Novembre 2013
Non, nous répond le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés dans son avis du 23 mai 2013. Le greffier se doit donc de refuser de l’immatricu...

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Quelques nouveautés du côté du répertoire SIRENE

Novembre 2013
Sirene® est la base de données officielle regroupant les 9 millions d’entreprises et d’établissements français. Chaque jour, la base Sirene® bén...

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Révision des baux professionnels

Novembre 2013
Rappel : Selon la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 63), trois indices peuvent être utilisés pour la ...

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L'engagement manuscrit de la caution doit-il obligatoirement précéder la signature ? Peut-il lui succéder ?

Novembre 2013
Les faits : Par acte sous seing privé du 19 avril 2006, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Crédit industriel de l'Ouest des engagements souscrits pa...

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A quel délai est soumise l'action qui découle de la rupture brutale des relations commerciales ?

Novembre 2013
La rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur, de sorte que l'action indemnitaire n'est pas soumise à la presc...

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Convention d'assistance conclue entre une SAS et l'entreprise de conseil de son Directeur général

Novembre 2013
Les faits : Une SAS confie à une entreprise individuelle une mission d'assistance en management et en gestion financière. Or l'entrepreneur individuel n'est autre que le directeur g...

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