Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Quelques nouveautés du côté du répertoire SIRENE

Novembre 2013
Sirene® est la base de données officielle regroupant les 9 millions d’entreprises et d’établissements français. Chaque jour, la base Sirene® bén...

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Révision des baux professionnels

Novembre 2013
Rappel : Selon la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 63), trois indices peuvent être utilisés pour la ...

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L'engagement manuscrit de la caution doit-il obligatoirement précéder la signature ? Peut-il lui succéder ?

Novembre 2013
Les faits : Par acte sous seing privé du 19 avril 2006, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Crédit industriel de l'Ouest des engagements souscrits pa...

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A quel délai est soumise l'action qui découle de la rupture brutale des relations commerciales ?

Novembre 2013
La rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur, de sorte que l'action indemnitaire n'est pas soumise à la presc...

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Convention d'assistance conclue entre une SAS et l'entreprise de conseil de son Directeur général

Novembre 2013
Les faits : Une SAS confie à une entreprise individuelle une mission d'assistance en management et en gestion financière. Or l'entrepreneur individuel n'est autre que le directeur g...

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Opposabilité d'une cession de parts

Novembre 2013
Les faits : Par acte du 7 avril 1993, M. et Mme Z...ont cédé la totalité des parts représentant le capital de la société civile immobilière Nord Sud ...

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Indice de référence des loyers - Troisième trimestre 2013

Novembre 2013
Au troisième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers atteint 124,66. Sur un an, il augmente de 0,90 %. Source : www.insee.fr ...

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et cessions de SCI

Novembre 2013
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit en son article 70 quater que toute cession de parts sociales d’une SCI ou d’une s...

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