Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Les sanctions pour abus de biens sociaux alourdies

Décembre 2013
En cas d’infraction au droit des sociétés, l’article 27 de la loi relative à la transparence de la vie publique a créé de nouvelles peines compl...

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Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre

Décembre 2013
Le certificat W dit "carte de garage" permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. ...

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Liquidation d'une SARL : quelle responsabilité pour l'ex-associé / liquidateur en cas de dette sociale subsistante ?

Décembre 2013
Le 31 mars 2000, la société à responsabilité limitée Prim, ayant pour gérant M. X..., a cédé son fonds de commerce d'hôtel-restaurant ...

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Nouveaux modèles K et K bis depuis le 1er novembre 2013

Décembre 2013
Depuis le 1er novembre 2013, les extraits du registre du commerce et des sociétés (RCS) délivrés par les greffes des tribunaux de commerce doivent correspondre ...

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Dates des soldes 2014

Décembre 2013
Les prochains soldes d’hiver vont débuter mercredi 8 janvier 2014 pour s’achever mardi 11 février. Les soldes d’été ont lieu du mercredi 25 juin au...

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Question au Gouvernement : convocation des associés aux assemblées générales

Décembre 2013
Texte de la question : M. Jean-Jacques Candelier, député, attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'...

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Clause de réserve de propriété

Décembre 2013
Les faits : La société Fleurbaix distribution (la société Fleurbaix) a été mise en liquidation judiciaire le 28 octobre 2008 ; la société CSF...

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Bail commercial et remboursement des factures d'électricité

Décembre 2013
Les faits : La société Giat industries a donné à bail à la société Emitech des locaux à usage commercial ; il était prévu, aux a...

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