Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Nouveaux modèles K et K bis depuis le 1er novembre 2013

Décembre 2013
Depuis le 1er novembre 2013, les extraits du registre du commerce et des sociétés (RCS) délivrés par les greffes des tribunaux de commerce doivent correspondre ...

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Dates des soldes 2014

Décembre 2013
Les prochains soldes d’hiver vont débuter mercredi 8 janvier 2014 pour s’achever mardi 11 février. Les soldes d’été ont lieu du mercredi 25 juin au...

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Question au Gouvernement : convocation des associés aux assemblées générales

Décembre 2013
Texte de la question : M. Jean-Jacques Candelier, député, attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'...

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Clause de réserve de propriété

Décembre 2013
Les faits : La société Fleurbaix distribution (la société Fleurbaix) a été mise en liquidation judiciaire le 28 octobre 2008 ; la société CSF...

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Bail commercial et remboursement des factures d'électricité

Décembre 2013
Les faits : La société Giat industries a donné à bail à la société Emitech des locaux à usage commercial ; il était prévu, aux a...

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Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ? (suite)

Novembre 2013
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires oblige la banque à transmettre à une entreprise à qui elle re...

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L'associé d'une société par actions simplifiée peut-il créer une autre société pour y exercer une activité concurrente ?

Novembre 2013
A cette question la chambre commerciale de la Cour de cassation répond que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, ...

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Peut-on transformer une association en société commerciale ?

Novembre 2013
Non, nous répond le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés dans son avis du 23 mai 2013. Le greffier se doit donc de refuser de l’immatricu...

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