Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Janvier 2014
Par sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande d...

Lire la suite

Jurisprudence en bref : chèque sans provision

Janvier 2014
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de chèque sans provision la banque doit pouvoir prouver qu’elle a, avant le rejet de chacun des ch...

Lire la suite

Un audit énergétique devient obligatoire pour les grandes entreprises

Janvier 2014
Les entreprises de plus de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros ou un total de bilan de plus de 43 millions d...

Lire la suite

Le gérant révoqué brutalement peut-il prétendre à des dommages et intérêts ?

Janvier 2014
Oui, nous répond la Cour de cassation dans un arrêt récent. Dans cette affaire, le Gérant révoqué n'avait été invité à s'exprimer...

Lire la suite

Faculté d'injonction de dépôt des comptes annules offerte au président du Tribunal de commerce

Décembre 2013
L'article L. 611-2- II du code de commerce, en ce qu'il dispose que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels ...

Lire la suite

Dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs

Décembre 2013
Rappel : L’article 1844-7 du Code civil dispose que : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constitu...

Lire la suite

Déclaration au RCS des associés de sociétés civiles

Décembre 2013
Les associés des sociétés civiles doivent être déclarés au RCS, sauf dispositions législatives contraires applicables à certaines formes parti...

Lire la suite

Choix de la dénomination sociale

Décembre 2013
Le greffier, chargé de vérifier que les énonciations des demandes d`immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont conformes aux prescriptions...

Lire la suite