Actualités juridiques

 Accueil / Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Date de prise d'effet des options pour la taxation à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole

Mars 2014
Le décret n°2014-44 du 20 janvier 2014 modifie la date de prise d'effet des options pour la taxation à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres e...

Lire la suite

Un nouveau kit pour la transmission d'entreprise

Février 2014
Sylvia Pinel a présenté, le 19 décembre à Bercy, un kit « transmission d’entreprise ». Composé d'un site internet et d'un dépliant, il a p...

Lire la suite

La Commission européenne propose des règles pour la protection du secret d'affaires

Février 2014
Un projet de directive proposé par la Commission européenne crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de ...

Lire la suite

Augmentation des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014

Février 2014
Nouveau : A compter du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission en cours d’adoption, les seuils de procédure formalisée des marchés publ...

Lire la suite

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,69 % au 4e trimestre 2013

Février 2014
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiq...

Lire la suite

Recommandation de la CNIL sur les cookies : quelles obligations pour les responsables de sites, quels conseils pour les internautes ?

Février 2014
Lorsque les internautes naviguent sur le web ou utilisent des applications mobiles, différents acteurs (éditeurs de service, régies publicitaires, réseaux sociaux, etc.)...

Lire la suite

Baux professionnels : publication des indices du troisième trimestre 2013

Février 2014
Au troisième trimestre 2013, l’ICC diminue de 2,18 % sur un an. L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 612 au troisième trimestr...

Lire la suite

Virements et prélèvements Sepa : tolérance jusqu'au 1er août 2014

Février 2014
Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), reste fix...

Lire la suite