Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Projet de loi sur la Consommation

Mars 2014
Où en est-on ? Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés et soixante sénateurs le 17 f...

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Conjoints collaborateurs : droit aux indemnités journalières maladie

Mars 2014
Un texte étend aux conjoints collaborateurs des artisans et des commerçants, le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles...

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Vers un service d'alertes gratuit dédié aux annonces commerciales du BODACC ?

Mars 2014
Selon les informations que la Direction de l’information légale et administrative (DILA) aurait communiqué à la presse au mois de janvier, dans le courant du 1er trimestre 2...

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Usage de faux et abus de confiance : attention au délai de prescription

Mars 2014
Les faits : En accord avec son conseiller bancaire, une entreprise décide d’ajouter une fausse facture dans un dossier de demande de prêt. La banque, n’y voyant rien ...

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Le décret précisant les seuils des deux catégories comptables de "petite entreprise" et de "micro-entreprise" vient de paraître

Mars 2014
Ainsi les "micro-entreprises" sont les entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépass...

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Relèvement du seuil d'intervention du commissaire aux comptes dans les SAS

Mars 2014
Question au Gouvernement. M. Daniel Percheron, Sénateur, attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissai...

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La modification des facteurs locaux de commercialité ouvre-t-elle toujours droit à une augmentation du loyer commercial ?

Mars 2014
Rappel : En matière de révision des loyers commerciaux, l'article L145-38 du Code de commerce indique que l'évolution du loyer est plafonnée à la variation de l'ICC ...

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Modifications sur le cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2015

Mars 2014
Actuellement, les personnes souhaitant bénéficier de leur pension de retraite doivent cesser l'activité du régime au titre duquel elles en demandent la liquidation. Elles p...

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