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Archives des Actualités - Droit des affaires

Surendettement : renforcement des procédures de protection

Avril 2014
Nouveau : Un décret publié au Journal officiel du dimanche 23 février 2014 modifie les procédures de traitement du surendettement des particuliers. Il s’applique aux ...

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Consommation : ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe,...

Avril 2014
Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a ...

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Quel taux d'intérêt légal en 2014 ?

Mars 2014
Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du j...

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Simplification comptable pour les micro et petites entreprises (TPE)

Mars 2014
Dans le cadre de la loi dite du « choc de simplification », certaines obligations comptables des micro et petites entreprises commerciales, qui doivent déposer leurs comptes sociaux...

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Voiture de tourisme avec chauffeur : décision du Conseil d'État

Mars 2014
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation pr...

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Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers

Mars 2014
Nouveau : Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l’ensemble du territoire (sauf les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte). Ce service en ligne est proposé par la ...

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Cotisations sociales des indépendants : début de la date de versement

Mars 2014
Dans cette affaire, un créateur d'entreprise sous forme d'EURL s'est vu réclamer par le RSI le paiement de cotisations sociales à compter de la date de la création de sa so...

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Net-particulier.fr : le site pour le particulier employeur et le salarié d'un particulier

Mars 2014
Vous voulez embaucher une aide à domicile ou travailler chez un particulier ? Pour répondre à toutes les questions liées au particulier employeur ou au salarié d...

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