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Archives des Actualités - Droit des affaires

Obligation pour les terrains de camping et de caravanage ainsi de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année

Avril 2014
Nouveau : Un récent décret instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un « mod...

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Vente en liquidation : déclaration à faire en mairie à partir de juillet 2014

Avril 2014
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peu...

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Remise d'un courrier recommandé à l'épouse du destinataire

Avril 2014
Problème : Lorsqu'une notification adressée en recommandée avec avis de réception est remise à l'épouse du destinataire, doit-on considérer que la remi...

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Surendettement : renforcement des procédures de protection

Avril 2014
Nouveau : Un décret publié au Journal officiel du dimanche 23 février 2014 modifie les procédures de traitement du surendettement des particuliers. Il s’applique aux ...

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Consommation : ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe,...

Avril 2014
Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a ...

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Quel taux d'intérêt légal en 2014 ?

Mars 2014
Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du j...

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Simplification comptable pour les micro et petites entreprises (TPE)

Mars 2014
Dans le cadre de la loi dite du « choc de simplification », certaines obligations comptables des micro et petites entreprises commerciales, qui doivent déposer leurs comptes sociaux...

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Voiture de tourisme avec chauffeur : décision du Conseil d'État

Mars 2014
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation pr...

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