Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Publication des indices du 4ème trimestre 2013

Mai 2014
Indice du coût de la construction - Quatrième trimestre 2013. Au quatrième trimestre 2013, l’ICC diminue de 1,46 % sur un an. L’indice du coût de la construction...

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Une jurisprudence portant sur l'interdiction de gérer

Mai 2014
Les faits : La société Norpass a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 25 décembre 2006...

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Un délit engage-t-il toujours la responsabilité pénale de la personne morale ?

Mai 2014
En tout état de cause, il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi ...

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Entreprises en difficulté : le point sur la réforme

Mai 2014
À partir du 1er juillet 2014, la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrera en vigueur, mais ne sera pas applicab...

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Précisions du RSI sur l'assujettissement d'une partie des dividendes à cotisations sociales

Avril 2014
Rappel : Les travailleurs indépendants affiliés au RSI (notamment les gérants majoritaires de SARL) exerçant leur activité dans le cadre de sociétés so...

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Retraite des salariés et des TNS : validation de trimestres de retraite

Avril 2014
Pour améliorer la situation des personnes qui travaillent à temps partiel, la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites a prévu d'abaisser le seuil d'heures de travail n...

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Rappel : rémunération pour copie privée : l'information des clients devient obligatoire

Avril 2014
À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie priv...

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Une suppression prochaine des soldes flottants ?

Avril 2014
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 février 2014...

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