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Archives des Actualités - Droit des affaires

Soldes d'été 2014 : les dates

Juin 2014
Les soldes d’été 2014 commencent mercredi 25 juin 2014 à 8 heures du matin et se terminent mardi 29 juillet 2014 (sauf exceptions). Ces dates s’appliquent égale...

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Jurisprudence en bref : une société unipersonnelle dissoute peut-elle engager une action en justice ?

Juin 2014
La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers et n'est opposable par eux que par la publication au Registre du commerce et des soci...

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Contenus publiés sur internet : qui est responsable ?

Juin 2014
Lorsqu’un contenu est publié sur internet (texte, vidéo...), c’est l’auteur qui en est responsable et qui peut être condamné en cas de contenus illicites. ...

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Arnaques au registre légal : nette augmentation des cas signalés depuis quelques mois

Juin 2014
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) a observé depuis plusieurs mois une nette augmentation des cas signalés concernant l'existence de sociét...

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Marchés publics : facturation électronique obligatoire à partir de 2018

Juin 2014
La directive relative à la facturation électronique des marchés publics a été publiée le 6 mai 2014 par la Commission européenne. Une norme commune...

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Suppression des obligations de publication des comptes pour 1,4 million de TPE

Juin 2014
Un outil de lutte contre les distorsions de concurrence internationale : Le Premier ministre a annoncé le 18 avril 2013 la suppression de l’obligation de publication des comptes pour 1,4 ...

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Jurisprudence en bref : quelle est la force obligatoire de la clause de conciliation ?

Juin 2014
La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de con...

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Transformation d'une SARL : un rapport du commissaire aux comptes est obligatoire

Juin 2014
La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre société doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport ...

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