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Archives des Actualités - Droit des affaires

Jurisprudence en bref : preuve de l'encaissement d'un cheque

Juillet 2014
En bref : La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement ; il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier de cet encaisseme...

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Déclaration d'insaisissabilité : nulle en cas de cessation des paiements

Juin 2014
Rappel : L'entrepreneur individuel a la faculté de déclarer sa résidence principale, ainsi que tout autre bien foncier bâti ou non bâti (résidence secondaire, t...

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Action en paiement direct du transporteur

Juin 2014
Rappel : Article L.132-8 du code de commerce : le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, ...

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A qui incombe la preuve de la livraison du bien vendu : fournisseur ou acheteur ?

Juin 2014
Rappel : L'article 1315 du code civil prévoit que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur. Les faits : Constatant le refus de la société Banbouna de r...

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Directive sur les sociétés européennes unipersonnelles

Juin 2014
À l’heure actuelle, les obstacles à l'activité économique transfrontière des PME au sein du marché unique sont trop nombreux, en particulier du point de...

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Jurisprudence en bref : un marchant ambulant peut-il détenir un fond de commerce ?

Juin 2014
Bien que la concession au profit d'un marchand ambulant d'un emplacement sur un marché municipal est un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable, le bénéficiaire d'une tell...

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Programme des contrôles 2014 : priorité aux contrôles en ligne et aux dispositifs de la vie quotidienne

Juin 2014
La CNIL utilisera son nouveau pouvoir de contrôle en ligne et contrôlera des fichiers ou des pratiques qui concernent un grand nombre de français : FICP, impôt sur le revenu, ...

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Jurisprudence en bref : quel juge est compétent pour désigner l'expert chargé d'évaluer les parts sociales ?

Juin 2014
Dans une affaire récente, les juges relèvent que l'expertise avait été ordonnée par le juge des référés et non par le président du tribun...

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