Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les procédures collectives à partir du 1er juillet 2014

Juillet 2014
Les différentes procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires) sont modifiées, mais la réforme n’est pas applicable aux procédures d...

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Comment seront calculées les révisions de loyers commerciaux ?

Juillet 2014
Rappel : Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL), pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (IL...

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Soldes : ce qui change à partir du 1er janvier 2015

Juillet 2014
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 juin 2014 modifie le régime...

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Jurisprudence en bref : preuve de l'encaissement d'un cheque

Juillet 2014
En bref : La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement ; il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier de cet encaisseme...

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Déclaration d'insaisissabilité : nulle en cas de cessation des paiements

Juin 2014
Rappel : L'entrepreneur individuel a la faculté de déclarer sa résidence principale, ainsi que tout autre bien foncier bâti ou non bâti (résidence secondaire, t...

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Action en paiement direct du transporteur

Juin 2014
Rappel : Article L.132-8 du code de commerce : le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, ...

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A qui incombe la preuve de la livraison du bien vendu : fournisseur ou acheteur ?

Juin 2014
Rappel : L'article 1315 du code civil prévoit que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur. Les faits : Constatant le refus de la société Banbouna de r...

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Directive sur les sociétés européennes unipersonnelles

Juin 2014
À l’heure actuelle, les obstacles à l'activité économique transfrontière des PME au sein du marché unique sont trop nombreux, en particulier du point de...

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